Mise à l'écart
Il y a quelques années, une habitante du Tarn-et-Garonne gagne à la loterie 10 millions d'euros. La validation de ce ticket gagnant s'est faite en compagnie de deux de ses enfants. Dans ce cas-là, la Française des jeux veut que le gain soit partagé entre les trois membres de la famille. Ainsi, ils se sont partagé 9,5 millions d'euros !
Cependant, la gagnante possède trois enfants, et ce partage a du mal à passer pour sa fille, non présente ce jour-là.
Une exclusion qui ne passe pas !
La jeune femme a donc contesté cette procédure en expliquant que sa mère aurait menti pour que ses deux enfants perçoivent une partie du gain sans frais. En effet, en France, un parent peut donner jusqu'à 100 000€ à chaque enfant, sans avoir besoin de payer de frais de donation.
Ainsi, en expliquant qu'elle n'était pas seule le jour de la validation du ticket gagnant, la mère évitait de payer une taxe !
La fille laissée de côté a donc décidé de saisir la cour d'appel après un manque de coopération de la FDJ. Cette dernière a porté plainte contre l'entreprise pour connaître le nom du “titulaire de l'abonnement” et donc l'unique gagnant de la loterie.
Un procès qui se finit mal pour la plaignante
Selon Relate Capital, la femme, pense que cela était une “donation déguisée” et qu'une “partie de son héritage allait lui échapper”. L'arrêt rendu public le 21 février montre que la jeune femme a perdu ce procès. En effet, les magistrats expliquent que “la plaignante n'était pas vraiment lésée” [...] Puisque sa mère n'est pas encore décédée, elle ne dispose pas d'un intérêt à obtenir la communication des pièces qu'elle réclame auprès de la Française des jeux” .
La jeune femme doit maintenant 3 000 euros à la FDJ.
