La chambre civile de la cour d'appel a souligné, pour les notaires, le "manquement à leur obligation d'information et de conseil engageant leur responsabilité, directement à l'origine des préjudices par les acquéreurs", selon l'arrêt rendu ce jeudi.
Les mis en cause connaissaient le passé du terrain
Contrairement au jugement de première instance qui les avait relaxés en octobre 2021, la cour d'appel estime que les notaires n'ont pas mené les recherches nécessaires, alors que l'entreprise Mercier, ancienne blanchisserie utilisant des solvants et des liquides halogénés, était mentionnée dans une base de données recensant les installations classées.
Plusieurs opérations immobilières ont eu lieu sur les terrains reconvertis en zone constructible, après la cessation de l'activité industrielle. L'une des études de notaires "connaissait parfaitement" la teneur de l'activité industrielle du site, selon la décision. Le même reproche est adressé au vendeur de la maison, petit-fils du fondateur de l'entreprise Mercier, qui a été administrateur d'une des structures basées sur le site.
Des niveaux de pollution inquiétants
Cette affaire a éclaté en 2019, neuf ans après l'acquisition de sa maison par un couple de quadragénaires, qui a découvert un liquide visqueux chargé d'hydrocarbures pendant des travaux de jardinage.
Les services de l'État ont relevé des niveaux de pollution très préoccupants, notamment en perchloréthylène et en trichloréthylène, deux solvants, entrainant deux relogements en urgence et une interdiction temporaire de consommation d'eau potable dans le quartier. Des investigations complémentaires ont confirmé la présence de produits chimiques dans le sous-sol, attribuée à l'ancienne activité de la blanchisserie industrielle, créée en 1959 et fermée en 2000.
La cour d'appel a accordé une indemnité de près de 900.000 euros, correspondant au coût estimé de la dépollution, ainsi que des dédommagements pour préjudice moral, de jouissance et d'anxiété.
Cette affaire fait l'objet de six autres procédures civiles, et une instruction judiciaire pour "écocide", ouverte au pôle santé et environnement du tribunal judiciaire de Marseille. Les juges s'interrogent sur les conditions de modification du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, qui a permis de reconvertir le site industriel en zone constructible.
