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RÈGLEMENT POUR LES JEUX RÉALISÉS À L’ANTENNE DE RADIO SCOOP ACCESSIBLES PAR SMS

Ce règlement est valable pour tous les jeux organisés à l'antenne de RADIO SCOOP accessibles par SMS. Le règlement pour les jeux réalisés à l'antenne ou sur le site web est accessible ici.


ARTICLE 1 : ORGANISATION



La société SPA / Radio SCOOP, Société Anonyme Simplifiée au capital de 1 200 000 €,
immatriculée au RCS de Lyon sous le n°324 872 894, dont le siège social est situé au 2f, rue des
Draperies / 69450 SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR (ci-après la « Société Organisatrice ») organise
sur son antenne « Radio SCOOP » (ci-après dénommée la « Radio ») des jeux gratuits et sans
obligation d'achat (ci-après dénommés individuellement le « Jeu » ou collectivement les « Jeux »).

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION


La participation à chaque Jeu est ouverte pendant une durée limitée communiquée sur l'antenne de
la Radio et/ou sur le site internet de la Radio (ci-après dénommée « Session de Jeu ») à toute personne
physique majeure - toute personne mineure participant sera réputée participer sous le
contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale, ou
à défaut de ses tuteurs légaux, - résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres
du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés
partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la
réalisation du Jeu, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant
direct, frère, sœur, etc.).

La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a
obtenu l'autorisation écrite et préalable de ses parents, ou du ou des titulaire(s) de l'autorité
parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de
l'autorisation des parents ou du ou des titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs
légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler automatiquement la participation au
Jeu du mineur en l'absence de justification de cette autorisation.
Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d'une Session de Jeu organisée par la Société
Organisatrice s'interdit de participer à tout jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une
période de 3 à 6 mois à compter de la participation gagnante et selon la valeur du lot remporté
définie par la radio (ci-après dénommée « Période d'abstention »).
Les participants sont informés qu'aux fins de s'assurer du respect de la Période d'abstention, la
Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.
La Période d'abstention n'est pas applicable aux Jeux offrant aux gagnants des dotations dont la
valeur est inférieure ou égale à 50 € TTC (cinquante euros toutes taxes comprises).

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d'un précédent Jeu organisé par la
Société Organisatrice et qui en aura été informé s'interdit de participer à tout Jeu organisé par la
Société pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification
écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après dénommée « Période
d'interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d'Interdiction sera considérée
comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de
la part du participant.

Aucune participation pour un tiers n'est possible.
Toute tentative de fraude de la part d'un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une
anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée
sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non
attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation
possible de la part du participant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en
possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant
aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.
La participation emporte l'acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent
règlement.

Les conditions de participation pour chaque Jeu pourront être précisées, le cas échéant, à l'antenne
de la Radio, sur le site internet de la Radio à l'adresse www.radioscoop.com (ci-après le « Site »).

ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DES JEUX – DÉSIGNATION DES GAGNANTS


Afin de participer au(x) Jeu(x) proposé(s) sur la Radio, chaque auditeur doit respecter, en fonction
des types de Jeu(x), les mécaniques décrites ci-après.

Pour chaque Jeu, la mécanique et les conditions de sélection du ou des gagnant(s) pourront être
précisées, le cas échéant, à l'antenne de la Radio et/ou sur le Site.
Participation par SMS :

a) Une participation SMS à un Jeu ne sera valide que dans la mesure où la session SMS+ associée
(1 SMS MO envoyé + 1 SMS MT en retour) aura été régulièrement opérée par le participant. Toute
session SMS+ ouverte par le SMS MO d'envoi du participant doit être terminée par le SMS MT
envoyé en retour par la Société Organisatrice. L'envoi successif de SMS MO sans attendre les SMS
MT de retours correspondants émis par la Société Organisatrice empêche la bonne prise en compte
des participations. Les participants sont informés de ces limites techniques et ne sauraient engager
la responsabilité de la Société Organisatrice de ce fait.

b) En cas de bonne réponse, les gagnants doivent obligatoirement envoyer les éléments demandés
par retour de SMS au numéro SMS court communiqué au maximum une heure après avoir reçu le
SMS les informant qu'ils ont gagné ou qu'ils sont sélectionnés (cette obligation est portée à la
connaissance des gagnants ou sélectionnés dans le SMS MT envoyé par la Société Organisatrice).
Faute de communication de leurs coordonnées dans le délai imparti, la qualité de gagnant ou de
sélectionné ne sera pas prise en compte et aucune dotation ne pourra être attribuée.
c) Pour des raisons techniques, le participant gagnant ou sélectionné qui initie une nouvelle session
SMS+ de Jeu par l'envoi d'un SMS contenant le mot-clé visé correspondant sans avoir communiqué
ses coordonnées à la Société Organisatrice comme visé ci-dessus, perd sa qualité de gagnant ou de
sélectionné pour la session SMS+ précédente de Jeu à laquelle il a participé.

La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement
par le participant aux règles susvisées.

Le participant doit envoyer un SMS contenant le mot clé choisi au préalable par l'antenne de
la Radio et communiqué aux auditeurs, à l'un des numéros courts suivants annoncé par
l'animateur pour participer au tirage au sort et ainsi tenter de remporter l'une des dotations mises
en jeu :
• au 71717 (0.75€* + prix du SMS) coût par SMS envoyé (un ou deux SMS à envoyer suivant
les jeux)

* Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés par les opérateurs de téléphonie mobile. Ces modifications seront précisées le cas échéant pour
chaque Jeu concerné.
Les participants tirés au sort doivent envoyer leurs coordonnées complètes au numéro court
correspondant (civilité, nom, prénom, date de naissance, email, numéro de téléphone portable et/ou
fixe, adresse postale, indiquer dans le SMS avoir lu et accepté le règlement du jeu).
Il sera pratiqué par l'antenne de la Radio :
- soit à un tirage au sort « semaine » parmi tous les participants de la semaine et un tirage au
sort « week-end » parmi tous les participants du week-end, désignant un ou plusieurs
gagnant(s), en fonction de l'annonce faite par l'animateur au lancement de la Session de
Jeu,
- soit à un tirage au sort « semaine » parmi tous les participants de la semaine et un tirage au
sort « quotidien » parmi tous les participants du jour, désignant un ou plusieurs gagnant(s),
en fonction de l'annonce faite par l'animateur au lancement de la Session de Jeu,
- soit un tirage au sort dont les conditions seront définies par la Radio.
Les participants ayant remporté un lot en seront informés par la Société Organisatrice.

ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE



4.1 Dotations
La dotation varie en fonction des Jeux, par conséquent la dotation et les conditions de remise seront
précisées, pour chaque Jeu, lors de la Session de Jeu par l'antenne de la Radio ou sur le Site.
Aucun participant à une Session de Jeu ne pourra gagner plus d'une fois.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix décrits. En
conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires
relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l'entrée en possession des dotations – notamment
les frais de déplacement jusqu'à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à
la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute Session de Jeu, de remplacer
toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de
fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engager la
responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra
être réclamé par le gagnant.
Toute personne mineure ayant remporté une dotation sera réputée en bénéficier sous le
contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale, ou
à défaut de ses tuteurs légaux.
En fonction des Jeux, les dotations pourront être attribuées pour partie à des participants résidant
en Ile de France et pour la partie restante à des participants résidant hors Ile de de France et en
France métropolitaine.

4.2 Remise des dotations
Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le
même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de
téléphone et la même date de naissance. Sans identification possible des coordonnées d'un
gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation
possible de la part du gagnant.
Chaque gagnant accepte toutes vérifications concernant son identité et ses coordonnées (adresse
postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir
à la Société Organisatrice une copie couleur recto – verso des documents, en cours de validité,
justifiant de son identité (carte d'identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).
Dans le cas où le gagnant n'enverrait pas à la Société Organisatrice les documents demandés, toute
dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

La Société Organisatrice ou ses partenaires se chargeront de transmettre les dotations gagnées dans
le cadre des Jeux et informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l'adresse
communiquée par ces derniers lors de leur participation (par voie postale, en courrier simple, par
recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, par remise sur le lieu de
l'évènement, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture des Sessions
de Jeu.

La Société Organisatrice ou ses partenaires ne saurai(en)t être tenu(s) pour responsable(s) de toute
avarie, vol ou perte intervenu lors de la livraison de la dotation.
Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi (dans la limite de deux envois
maximum) au gagnant et qui ne serait pas réclamée dans le mois suivant sera perdue pour le
participant et demeurera acquise à la Société Organisatrice.

De même, tout lot à retirer qui ne serait pas réclamé par un gagnant dans les délais impartis sera
définitivement perdu et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.
La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur
en argent à la demande du gagnant.
La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit,
ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.
Les dotations ne pourront être ni échangées, ni reprises, ni faire l'objet d'une contrepartie financière
ou d'un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix, etc.) pour quelque raison
que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l'utilisation de
la (des) dotation(s) se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les
éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en
une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.
Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du
gagnant.
4.3 Formalités à la charge du(es) gagnant(s) :
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire.
À défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.
Dans le cas où la dotation implique le déplacement de gagnants mineurs, les gagnants devront
obligatoirement être accompagnés par leur(s) représentant(s) légal/légaux ou par une personne
majeure, désignée par leur(s) représentant(s) légal/légaux (à l'exception des cas de déplacements à
l'étranger).

IMPORTANT : Si une (des) dotation(s) consiste(nt) en un voyage et/ou séjour hors de
France, le gagnant et le cas échéant, son/ses accompagnant(s) ou son/ses représentant(s)
légal/légaux si le gagnant est mineur, qui sera/seront seul(s) habilité(s) à accompagner le
gagnant, doivent accomplir à leur charge exclusive toutes les démarches et formalités
nécessaires et indispensables notamment celles relatives à l'obtention d'une carte
d'identité valide, d'un passeport valide, d'un visa, d'une autorisation électronique de
voyage (ESTA).

Tous manquements dans l'accomplissement de ces démarches et formalités sont de la
responsabilité exclusive du gagnant et, le cas échéant, de son ou ses accompagnant(s) ou
de son/ses représentant(s) légal/légaux si le gagnant est mineur, qui sera/seront seul(s)
habilité(s) à accompagner le gagnant, qui en supporteront seuls les conséquences.

ARTICLE 5 : ACCEPTATION DU RÈGLEMENT


5.1 Toute participation implique l'acceptation pleine et entière des conditions d'utilisation du
service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants. Tout contrevenant à l'un ou
plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le
cas échéant, de l'obtention des dotations y attachées.
5.2 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS


Demande de Remboursement
Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être
adressée par courrier à Radio SCOOP 2f, rue des Draperies / 69450 SAINT-CYR-AU-MONTD'OR.
- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période
concernée).
Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d'une
participation par jeu, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d'affranchissement engagés au titre du
présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des
frais de participation.
Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ni par e-mail.

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception
du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur
la facture et le cachet de poste fait foi.
Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n'incluant
pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la
date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera
considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible
de la part du participant demandeur.
Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de
la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.
Base de remboursement
- SMS et/ou MMS
Les remboursements des frais de SMS ou de MMS se feront sur la base du nombre de SMS/MMS
nécessaires à la validité d'une participation (0,75 € TTC par SMS/MMS en fonction du numéro
court tel que défini à l'article 3 du règlement + coût d'un SMS/MMS).
- Affranchissement
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour la demande de remboursement des
frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.
Remboursement
Le remboursement des coûts de participation et des frais d'affranchissement et de photocopie sera
effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.
Le remboursement des frais de participation et d'affranchissement sera honoré dans un délai
moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS


7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- problèmes de liaison téléphonique,
- intervention malveillante dans le cadre d'une Session de Jeu,
- défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du
matériel,
- erreurs humaines ou d'origine électrique,
- perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d'une Session de Jeu,
- force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.
7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice
ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de
l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données
qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle
ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au(x) Jeu(x) du fait de tout problème ou défaut
technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de
difficultés d'utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de
toute nature, direct ou indirect, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance
de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en
conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou
l'une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations,
notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d'une dotation.

En outre, chaque gagnant reconnait que l'utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa
participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare
assumer tous les risques découlant de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée.
Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu'il soit,
causé à lui-même ou à des tiers du fait de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation.

ARTICLE 8 : DÉCISION DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE


La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d'écourter,
prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout
moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.
La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler
tout ou partie d'une Session de Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont
intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate
de son auteur.

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE


9.1 Il est convenu excepté dans le cas d'erreur manifeste, que la Société Organisatrice pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données,
fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres
états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont
strictement interdites.

ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RÉCLAMATION


11.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la
dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être
adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux
coordonnées indiquées à l'article 5.3 du présent règlement.
11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l'article 11.1
sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans
un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation
ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation,
de photocopie et d'affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de
clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.

ARTICLE 12 : LITIGE


La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige
relatif à l'interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l'application ou l'interprétation du règlement et de ses
éventuels avenants ou à défaut d'accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des
tribunaux français.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au(x) Jeu(x) régi(s) par le présent
règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait
à naître du fait d'une participation au(x) Jeu(x) objet des présentes ou qui serait directement ou
indirectement lié à celui(ceux)-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois
pouvant exister.

ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS


13.1. Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le
cadre du Jeu pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la
remise de la dotation.
Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatique. Celles-ci sont nécessaires à la prise
en compte de la participation, la gestion du Jeu, la détermination des gagnants et l'attribution de la
dotation.
En outre, si le participant y a expressément consenti, ses données pourront être utilisées par la
Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l'objet de cessions, locations ou
utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s'y opposer en écrivant par voie postale à l'adresse
mentionnée à l'article 13.4.

Les données nominatives des participants sont conservées à ces fins pendant une période de 3
(trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.
13.2. Les données nominatives des gagnants sont traitées par la Société Organisatrice qui met en
place un système automatisé et manuel de contrôle permettant le contrôle du respect des règles
énoncées dans le Règlement de jeu (respect de la Période d'abstention) et afin de détecter une
fraude ou une tentative de fraude si un gagnant a entrepris volontairement de donner des
informations fausses dans le cadre de sa participation à une session de Jeu pour contourner la
Période d'abstention.
Les données nominatives des gagnants sont conservées à ces fins pendant une période de 6 (six)
mois à compter de la date de participation au Jeu.
13.3. Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d'un
Jeu sont enregistrées dans un fichier informatique afin de contrôler le respect de la Période
d'interdiction.
Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d'un Jeu
sont conservées à cette fin pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception
de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée.
13.4. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, chaque participant au Jeu dispose d'un droit d'accès, de rectification et de
suppression aux données le concernant collectées dans les cas visées aux articles 13.1, 13.2. et 13.3.
Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à
l'adresse suivante :

Radio SCOOP
2f, rue des Draperies
69450 SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR


ARTICLE 14 : AUTORISATIONS


Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a
participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image, par
tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site ou l'antenne de la Radio pour
les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de
la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à
une quelconque contrepartie.

Pour rappel, le règlement pour les jeux réalisés à l'antenne ou sur le site web de Radio SCOOP est consultable ici.