Cet assouplissement est le fruit d'échanges entre l'exécutif et le Conseil d'État, qui avait jugé disproportionnée la première version du gouvernement prévue dans le projet de loi examiné ce lundi 19 juillet en Conseil des ministres. Le Conseil d'État a cependant validé la sanction d'un an de prison et 9 000 euros d'amende, en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours.
Le contrôle dans les grands centres commerciaux retoqué
Le Conseil d'État a retoqué ce lundi l'obligation de présenter un pass sanitaire dans les "grands centres commerciaux", prévue dans un projet de loi présenté en Conseil des ministres.
Dans son avis rendu ce lundi et consulté par l'AFP, le Conseil d'État souligne notamment que cette disposition est "susceptible de concerner tout particulièrement l'acquisition de biens de première nécessité, notamment alimentaires", y voyant "une atteinte disproportionnée aux libertés".
L'isolement obligatoire validé
L'isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes contaminées par le Covid-19 a été approuvé par le Conseil d'État qui a cependant demandé à limiter les horaires de contrôles par les forces de l'ordre.
Le Conseil d'État "recommande de préciser expressément (...) que les contrôles ne peuvent avoir lieu en période nocturne", le gouvernement retenant ainsi "la borne horaire" de 21 heures.
