Les Sages estiment que le pass sanitaire résulte d'une "conciliation équilibrée" entre libertés publiques et protection de la santé.
Pass sanitaire dans les centres commerciaux
L'autorité préfectorale pourra ainsi mettre en place le pass sanitaire dans les grands magasins et centres commerciaux tout en garantissant "l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport accessibles dans l'enceinte de ces magasins et centres", selon la loi adoptée le 25 juillet et validée par le Conseil Constitutionnel. Le gouvernement veut appliquer cette mesure dès lundi 9 août.
Le gouvernement avait annoncé mi-juillet que seuls les centres commerciaux d'une superficie supérieure à 20.000 mètres carrés devraient être concernés. C'est le seuil qui avait été choisi en février, quand le gouvernement avait fermé les centres commerciaux non alimentaires de plus de 20.000 mètres carrés, soit de l'ordre de 400 centres en France. Se posait la question des centres commerciaux qui servent également d'entrée pour des gares comme à La Défense.
"Le Conseil relève que le préfet sera tenu de respecter les critères de proportionnalité", explique une source proche de l'institution à l'AFP.
La vaccination obligatoire des soignants
Le Conseil ne trouve également rien à redire à l'obligation vaccinale pour les soignants et d'autres professions en contact avec des personnes à risque. Il le valide aussi pour les visiteurs ou les patients non urgents dans les établissements de santé et maisons de retraite tant que ce dernier ne fait pas "obstacle à l'accès au soins".
2 mesures retoquées
Les juges constitutionnels ont toutefois retoqué deux mesures :
- l'isolement pendant 10 jours des personnes contaminées par la Covid. Selon eux, ce n'est "ni nécessaire, ni adapté, ni proportionné" en ce qu'il constitue une mesure privative de liberté "sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire" ;
- la rupture anticipée d'un cdd et d'un contrat d'intérim pour les employés qui n'auraient pas le pass sanitaire.
Si vous êtes en CDI, l'employeur aura la possibilité de suspendre votre contrat sans rémunération pour les établissements où le pass sanitaire sera obligatoire, comme les restaurants et les cafés par exemple.
Le pass sanitaire doit être étendu lundi 9 août aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu'aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Les jeunes entre 12 et 17 ans en sont exemptés jusqu'au 30 septembre.
