En février 2013, l'entreprise TSO, spécialisée dans la construction et la maintenance de voies ferrées et basée dans le centre-nord de la France, a dépêché un technicien de sécurité pour un déplacement professionnel dans la ville de Meung-sur-Loire, près d'Orléans (centre).
L'entreprise a ensuite reçu un appel de la gendarmerie faisant état du fait que "Xavier" - ainsi identifié dans la procédure judiciaire - "en situation de déplacement professionnel" a été retrouvé "inconscient" dans sa chambre.
"Après enquête des services de gendarmerie, il s'avère qu'il est décédé d'une crise cardiaque le 21 février 2013 vers 22 heures au domicile d'une femme qu'il avait rencontrée, après avoir eu une relation sexuelle avec elle", rapporte l'arrêt.
La Cour d'appel a estimé qu'il "n'est pas contesté que Xavier ... était en situation de déplacement professionnel".
Or, rappelle sa décision, un salarié a droit à la protection prévue par la Sécurité sociale "pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante" -- catégorie dans laquelle se range un rapport sexuel, souligne-t-elle.
Sauf si son employeur démontre que le salarié avait alors interrompu sa mission pour des motifs personnels.
(AFP)
