L'attribution des pensions alimentaires
Demain : la réforme prévoit que le directeur de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) reprenne cette prérogative. "Celui-ci fixera le montant de la pension alimentaire sans prendre en considération les éléments particuliers de la situation de la famille", explique Catherine Anxionnaz, bâtonnier du barreau de Chambéry.
"On peut craindre également un mélange des genres. La CAF alloue des prestations sociales en fonction des revenus du parent qui a la charge des enfants. N'y aura-t-il pas une tentation de fixer des pensions alimentaires élevées, pour supprimer ou diminuer les prestations sociales, qui sont justement versées par cette même CAF", dénonce Noëlle Gille, avocate au barreau de Vienne.
L'injonction de paiement
Demain : "la réforme propose de faire une énorme plateforme nationale, totalement dématérialisée. Pour les personnes qui habitent dans des zones reculées, c'est problématique. Autre problème : qui sera derrière cette demande informatique ? Il y a plus de 500 000 injonctions déposées chaque année en France. On ne connaît ni les délais de traitement ni les réponses apportées. Les gens les plus démunis n'auront plus accès à un juge, dont c'est le métier. C'est très inquiétant", déplore Noëlle Gille.
La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
"Mais cette spécialisation, qui consiste à transférer les affaires d'un tribunal à un autre, va progressivement vider ces juridictions. Et il y aura un effet domino, avec des conséquences sociales et démographiques. C'est un appauvrissement des territoires. La conséquence, c'est qu'il y aura un engorgement des grosses juridictions, qui sont déjà saturées aujourd'hui, avec un allongement des délais. On va passer de dix mois à trois ou quatre ans dans certains tribunaux", pointe Frédéric Mortimore.
Des rassemblements dans la région
A Clermont, un rassemblement est programmé à 11 heures devant le palais de justice, en plus d'une "grève totale des audiences" décidée par l'Ordre des avocats clermontois.